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Victoire Historique pour les Victimes de l’amiante au Royaume-Uni !
par Laurie Kazan-Allen
Hier après-midi (5 Décembre, 2017), la Cour Suprême a déclaré que des documents historiques détaillant les connaissances des entreprises en ce qui concerne le risque amiante, en passe d’être détruits dans le cadre d’un accord confidentiel entre Cape Distribution Limited, d’autres filiales de Cape et Concept 70 Limited doivent être conservés et partagés avec les parties non impliquées dans le litige initial.
La décision a marqué un résultat positif pour une affaire 1 – Dring contre Cape & Ors – portée par le Forum Groupe de Soutien aux Victimes de l’Amiante (le Forum) [the Asbestos Victims Support Groups Forum (the Forum) ] et son avocate Harminder Bains, qui ont tous les deux salué la décision de Maître Victoria McCloud. 2 Prenant la parole au nom du Forum, Graham Dring a déclaré:
« Ces documents pourraient également faire la lumière sur la relation étroite entre l’Inspection de l’Usine, dont la fonction était censée protéger la santé et la sécurité des travailleurs, et l’industrie de l’amiante qu’ils étaient censés réglementer. Nous avons besoin de savoir comment et pourquoi la plus grande catastrophe industrielle qui a frappé ce pays, qui n’a pas encore cessé, a pu se produire. »
L’avocate Bains, partenaire de l’équipe des maladies professionnelles à Leigh Day & Co., qui a également représenté avec succès le Forum en révision judiciaire, a déclaré: « Je suis très heureuse que ces documents critiques, que l’industrie de l’amiante a gardé cachés pendant des années, soient maintenant dans le domaine public. Je suis impatiente de les lire, et j’espère qu’ils exposeront ce que Cape savait des dangers de l’amiante. »
Contexte
Le défi juridique porté par le Forum a émergé d’une affaire judiciaire commencée début 2017 par Concept 70 Limited, une société cherchant à être récompensée pour les paiements compensatoires versés aux employés qui avaient contracté un mésothéliome après avoir été exposés aux produits amiantés fabriqués par Cape Distribution Limited et d’autres sociétés de Cape. Au cours de cette affaire, Cape avait remis des milliers de documents qui « montraient ce que les entreprises de Cape connaissaient les dangers de l’exposition à l’amiante. Ceux-ci ont été seulement révélés à ce moment-là aux deux parties impliquées. »
Une fois l’affaire réglée, l’avocate Bains a demandé à l’avocat représentant Concept 70 l’accès aux documents qu’elle croyait être dans le domaine public pour s’entendre dire qu’ils devaient être
détruits sous peu. Le 6 Avril, 2017, l’avocate Bains fait une procédure ex-parte en urgence sans demande d’avis au nom du Forum adressée à Maître Victoria McCloud, aux Cours Royales de
Justice, demandant à ce que les documents soient retournés à la Cour pour qu’ils soient conservés en attendant la résolution de l’affaire. La demande a été accordée et une audience a eu lieu devant Maître McCloud entre le 9 et le 12 octobre 2017. Dans sa déclaration à la Cour, Graham Dring a déclaré que l’accès à ces documents serait profitable aux victimes de maladies liées à l’amiante, qu’il les aiderait à établir la négligence de l’entreprise et à justifier les réclamations pour blessures corporelles personnelles. Harminder Bains a dit à la Cour :
« Les documents que nous cherchons aideront les experts en responsabilité et
les tribunaux à considérer … la manière dont les valeurs numériques contenues
dans la TDN13 [Note Technique Caractéristique 13, une norme de santé et de
sécurité invoquée par les Défendeurs] en sont venues à être établies et sur
quels éléments de preuve elles étaient basées … Qu’est-ce que Cape savait sur
les seuils de sécurité de l’amiante dans les années 1960? … L’industrie a-t-elle
fait passer le profit avant la sécurité et est-ce que l’ [Inspection de l’Usine] les a
laissé faire ? »
Jugement
Maître McCloud a reconnu la valeur de ces arguments fondée ; elle a noté dans son jugement de 64 pages que :
« M. Dring agit pour un groupe qui fournit de l’aide et du soutien aux victimes
de l’amiante. À certains égards, c’est également un groupe de pression qui est
impliqué dans le lobbying et la promotion de la connaissance de l’amiante et
des mesures de sécurités y afférant. Ce sont des activités légitimes desquelles
découle un intérêt légitime. La preuve devant moi démontre que l’utilisation
prévue est de lui permettre, ainsi qu’au forum sur lequel il officie, de :
– rendre les documents accessibles au public,
– en le rendant disponible pour promouvoir l’étude académique relative à
la science et à l’histoire de l’exposition à l’amiante et aux panneaux en
amiante asbestolux, et à leur production,
– améliorer la compréhension de la genèse et la légitimité de TDN13 et
de tout lobbying de l’industrie qui y a mené dans les années 1960 et
1970,
– comprendre l’histoire industrielle de Cape et son développement de la
connaissance de la sécurité autour de la question de l’amiante,
– préciser dans quelle mesure Cape est ou non responsable des
questions de sécurité relatives à des produits résultant de la
manipulation des panneaux (en amiante) asbestolux,
– pour aider les réclamations judiciaires et fournir des conseils aux
personnes souffrant de maladies de l’amiante.
Ce sont des objectifs légitimes. »
Réflexions finales
On ne sait pas pour le moment si Cape demandera un sursis en attendant une demande d’appel. Cependant, la décision en l’état créée un précédent applicable à d’autres cas où des demandes
pourraient être faites, pour que soient publiés des documents divulgués dans des litiges dans lesquels des raisons légitimes de procéder ainsi pourraient être établies, de la même manière que
celles acceptées par Maître McCloud.
6 décembre 2017
_______
1 M. GRAHAM DRING pour et au nom des groupes FORUM DE SOUTIEN AUX VICTIMES DE L’ AMIANTE
(UK) Demandeur et Cape Distribution Limited, Cap Intermediate Holdings Limited, Concept 70 Limited (et d’
autres) Aviva Plc
2 Forum de Soutien aux Victimes de l’Amiante. (Asbestos Victims Support Groups Forum.)
http://www.asbestosforum.org.uk/
3 Harminder Bains.
https://www.leighday.co.uk/Our-people/Partners/Harminder-Bains
4 Jugement. Graham Dring contre Cape Distribution Limited, Cape Intermediate Holdings Limited, Concept 70
Limited (et d’autres) Plc Aviva. 5 décembre 2017.
https://www.leighday.co.uk/LeighDay/media/LeighDay/documents/Asbestos/Dring-v-Cape-2017-EWHC-3154-
QB-Judgment.pdf