Le 20 janvier 2021, la Cour d’Appel de Paris infirme le non-lieu délivré à l’été 2019 par les magistrats du Pôle judiciaire de santé publique sur le dossier pénal de l’amiante dans le dossier « Everite » de Dammarie-les-Lys
Communiqué de presse, 22 janvier 2021
Le 16 octobre 2020, assistée par le cabinet TTLA, la famille de deux frères jumeaux, ayant travaillé en sous-traitance, de 1954 à 1991, sur le site d’Everite à Dammarie-les-Lys et sont décédés des suites d’un mésothéliome de la plèvre, a contesté le non-lieu de la chambre d’instruction, lors d’une audience devant la cour d’Appel.
Le 20 janvier 2021, celle-ci infirme l’ordonnance de non–lieu qui reposait « sur la notion d’intoxication comme un événement ponctuel ». Dans sa décision, la Cour d’Appel précise au contraire que « cette notion d’intoxication résulte, selon les experts, d’un processus d’accumulation des fibres respirées. Dès lors c’est toute la période d’exposition qui contribue à
la maladie et au décès ». Elle insiste aussi sur le fait que ce processus d’accumulation des fibres dans l’organisme est un processus « sans seuil, c’est-à-dire que toute période d’exposition contribue à l’exposition cumulée ayant contribué à la maladie et/ou au décès. Enfin la Cour d’Appel précise que « chaque dirigeant successif peut avoir participé, à son échelle de responsabilité, à l’exposition des salariés aux fibres d’amiante ». On peut ainsi rechercher la responsabilité pénale de chaque directeur d’usine pendant la période d’exposition. Il s’agit d’une responsabilité cumulative et non collective.
Cette décision, tellement tardive au regard des 25 années de négation des droits à la justice des victimes, est néanmoins essentielle pour rétablir la vraisemblance médico-scientifique concernant l’interprétation des avis d’experts par l’institution judiciaire.
Avec les victimes d’Amisol, d’Eternit et de bien d’autres usines empoisonneuses devenues synonymes de maladies, de morts, les associations Ban Asbestos France et Henri Pézerat attendent vraiment qu’enfin la responsabilité pénale des dirigeants soit reconnue et jugée.
Nous n’oublions pas que le groupe Saint-Gobain, concerné par la décision
d’aujourd’hui, a également largement contribué au drame des victimes de l’amiante au Brésil, par l’exploitation des mines et la part importante du marché de l’amiante-ciment détenue pendant des décennies par sa filiale à 100%, Brasilit.
Une brèche est enfin ouverte en France dans l’impunité de ceux qui savaient les dangers et ont poursuivi l’usage de l’amiante au nom du profit. Preuve que grâce aux luttes la vérité peut toujours faire son chemin.
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