Fiche n°2
Absence de révision de la valeur de gestion entraînant obligation de travaux – Absence d’extension de la valeur de gestion à tous les matériaux contenant de l’amiante
Etat des lieux
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L’article R1334-28 du code de la santé publique fixe le niveau d’empoussièrement à partir duquel le propriétaire doit faire procéder à des travaux de retrait ou de confinement des matériaux fixés dans la liste A, c’est-à-dire flocages, calorifugeages, faux plafonds, à 5 F/L. Ce seuil qui témoigne d’un niveau de dégradation des matériaux susceptible de présenter un risque pour la population n’a pas été modifié par le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population dans les immeubles bâtis.
Or, depuis les années 1990, le fond de pollution dans l’agglomération parisienne et de 0,47 F/L, l’ANSES le rappelle dans son rapport de février 2009. Le niveau de 5 F/L était celui des années 1970. Les experts de l’ANSES préconisent donc de réviser la valeur de gestion relative aux fibres d’une longueur supérieure à 5 μm. La recommandation est rédigée en ces termes : « Pour la valeur de gestion relative aux fibres de longueur supérieure ou égale à 5μm, réactualiser la valeur réglementaire actuelle en tenant compte des données acquises durant l’expertise sur le fond de pollution de l’agglomération parisienne ».
L’amiante étant un cancérogène, il n’y a pas de seuil en deça duquel l’apparition d’un cancer est exclue. Le maintien du seuil de déclenchement des travaux à 5F/L autorise l’exposition de la population aux fibres d’amiante à un niveau qui n’est pas le plus bas possible comparé au niveau de pollution ambiante. Un certain nombre de cancers broncho pulmonaires et de mésothéliomes seront dus à cette exposition.
L’ANSES invite donc in fine l’administration à fixer cette valeur aux alentours de 0,5F/L qui est le niveau de pollution extérieure. Cette recommandation n’a pas été retenue par le Ministère du travail de l’emploi et la santé.
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Les articles R1334-27 et R1334-28 institués par le décret du 3 juin 2011 imposent lorsque le repérage a mis en évidence la présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l’amiante, matériaux qui figurent dans la liste A du décret, une surveillance de l’atmosphère. Les propriétaires sont assujettis également à un repérage de matériaux dont l’énumération figure dans une liste B. En revanche, pour ces matériaux de la liste B, le décret ne prévoit aucune surveillance grâce à une mesure périodique des niveaux d’empoussièrement. C’est pourtant dans cette liste que l’on trouve les matériaux contenant de l’amiante les plus répandus dans les bâtiments comme les dalles de sol et le fibrociment.
En particulier en cas de dégradation de ces matériaux, les risques d’exposition de la population vivant à l’intérieur des bâtiments concernés ne sont pas négligeables. Ainsi l’ANSES a fait réaliser des études par le LEPI (Laboratoire d’étude des particules inhalées de la ville de Paris) en environnement général extérieur et en environnement général intérieur. Le LEPI a analysé a nouveau 105 prélèvements effectués entre 1997 et 2004 dans des bâtiments divers en prenant en compte la totalité des classes dimensionnelles de fibres (fibres longues, fibres fines, fibres courtes). Le rapport met en évidence que des dalles de sol peuvent être aussi émissives qu’un flocage. En effet un matériau contenant de l’amiante prise dans un liant peut devenir émissif s’il est dégradé.
Afin de surveiller le niveau d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les bâtiments, et donc les risques d’exposition de la population, l’ANSES a donc préconisé que dans le cadre de la surveillance des bâtiments la mesure d’empoussièrement soit étendue à tous les matériaux dégradés contenant de l’amiante. La recommandation est rédigée en ces termes : « étendre, lorsque l’examen visuel réglementaire a diagnostiqué une dégradation du matériau, les mesures d’empoussièrement à tous les MPCA, notamment les dalles de sol, l’amiante ciment…. ». Cette recommandation n’a pas été retenue par le ministère de la santé
Propositions
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Abaisser le seuil de gestion dans les immeubles bâtis prévu par le code de la santé publique à 0,5F/l
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Etendre la mesure d’empoussièrement dans les immeubles bâtis à tous les matériaux dégradés repérés contenant de l’amiante
