Le droit contre la justice
Le 13 janvier 2015, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et renvoyé la société AZF Grande-Paroisse et son ex-directeur, Serge Biechlin, devant la Cour d’appel de Paris.
Dans une tribune parue en 2012 dans le quotidien l’Humanité, Jean-Paul Teissonnière, avocat de la CGT au procès AZF, plaidait pour une meilleure prise en compte, par le droit pénal, des crimes industriels : « La logique industrielle “fabrique” les crimes comme elle fabrique les marchandises : à grande échelle et au moyen d’une organisation rationnelle, écrivait-il. Pourtant, la faiblesse des textes répressifs dispersés dans des codifications à vocation catégorielle permet aux responsables qu’ils n’enfreignent aucun interdit majeur. (…) Ce “consentement meurtrier” doit enfin être énoncé comme un interdit majeur. Tant sur le plan international que sur le plan national, des normes nouvelles doivent être énoncées prenant en compte ces formes modernes de criminalité. » Cette réflexion semble cruellement d’actualité alors que vient de tomber, ce 13 janvier, la décision de la cour de Cassation dans l’affaire AZF, qui annule la condamnation de la société et de l’ancien directeur du site, renvoyant les victimes vers un nouveau procès devant la cour d’appel de Paris.
Dans un arrêt qui avait fait date, la cour d’appel de Toulouse avait pourtant condamné, le 25 septembre 2012, la société Grande Paroisse – filiale à 100% du groupe Total –, à 225 000 € d’amende, et l’ancien directeur de l’usine Serge Biechlin, à 3 ans de prison (dont 1 ferme) et 45 000 € d’amende. Onze ans après la catastrophe industrielle qui, le 21 septembre 2001, avait provoqué la mort de 31 personnes, 11.000 blessés et de très importants dégâts matériels dans toute la ville de Toulouse, la Cour d’appel relevait le « désintérêt » de M. Biechlin pour les risques supportés par les travailleurs intervenant en sous-traitance, l’absence de rigueur dans l’organisation de la filière déchet, l’absence de contrôle sur la séparation effective des espaces selon la nature des produits chimiques dangereux et incompatibles entre eux. Elle insistait aussi sur l’absence de formation et d’information des salariés d’entreprises sous-traitantes concernant les dangers de ces déchets chimiques. « Il s’agit-là de la plus grave parmi toutes les fautes retenues », pointait l’arrêt, « puisque la décision a été prise, en pleine connaissance de cause, de mettre les salariés en situation de risque sans leur donner les moyens d’y faire face, la conséquence étant, ainsi que les faits du 21 septembre 2001 l’ont amplement démontré, de mettre non seulement ces salariés, mais toute l’entreprise et même au-delà la population toulousaine, en situation de danger.
Une décision balayée par la cour de Cassation, qui s’est rangée aux arguments des avocats de Total qui mettaient en doute l’impartialité de l’une des trois juges, au motif qu’elle était membre d’une fédération d’associations de défense de victimes. Ce fait avait pourtant été signalé avant même l’ouverture du procès par l’intéressée elle-même à sa hiérarchie, qui avait tranché par l’absence d’incompatibilité. La Cour de cassation a également relevé une erreur de droit de la Cour d’appel de Toulouse, concernant les délits de « destruction et dégradation de biens involontaires ».
Cette décision, 14 ans après les faits, repousse encore le temps de la justice. Comme à Rome, le 19 novembre 2014, pour les victimes de l’amiante Eternit (voir notre communiqué sur le site www.asso-henri-pezerat.org), l’appareil judiciaire se révèle incapable d’exercer son autorité sur les grands groupes industriels et financiers. L’association Henri-Pézerat est solidaire du mouvement – toulousain et national, syndical et associatif –, des victimes professionnelles et environnementales de la catastrophe AZF. Nous continuerons ce combat pour qu’enfin le « consentement meurtrier » des industriels soit reconnu dans la loi et devant les tribunaux pour ce qu’il est : un crime aux dimensions collectives résultant de la mise en danger délibérée d’autrui, au nom du profit. Et nous restons mobilisés face aux menaces contenues dans le projet de loi Macron et la négociation sur le « dialogue social » sur la santé des travailleurs, notamment par la remise en cause du délit d’entrave et des CHSCT.
Contacts :
Philippe Saunier : 06 08 03 45 33
Jean-Paul Teissonnière : 06 07 88 17 55